LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCP François Lejeune, locataire, avait émis des

pouvait cependant prétendre avoir légitimement ignoré le dépassement de ses pouvoirs par la société Finances et stratégies, la cour d'appel a encore violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ que si la réception

procès-verbal de réception signé des parties ne valait pas procès-verbal de réception au motif que, tout en déclarant prononcer la réception à la date du 7 mai 1992, le maître de l'ouvrage avait manifesté

La réception du 15 octobre 2019 a été assortie de réserves et celles-ci ont été levées le 24 juin 2020. 4.

plusieurs mois, hormis la lettre évoquée plus haut demandant une réduction et une révision des factures ; que, de plus, les équipements mobiliers et les matériels et outillages mise en place ont été réceptionnés

Espace Europ du 15 février 2006 qu'en dépit du paiement début mars 2006 du solde du marché, la prise de possession des locaux contemporaine du courrier du 15 février 2006 est insuffisante pour valoir réception

X... rappelait qu'"à de nombreuses reprises, je m'étais permis d'élever des réserves quant à certains virements ne concordant pas à des écritures comptables.

Après avoir relevé que M.

de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'action récursoire exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant est une action de nature contractuelle soumise à ce délai décennal ;

tacite ; qu'en se bornant néanmoins, pour décider que les maisons individuelles avaient fait l'objet d'une réception tacite au plus tard, le 16 décembre 2009, à relever que les prestations de la société

divers à la société Bautiaa travaux publics (Bautiaa), aux droits de laquelle vient la société Lafitte travaux publics (Lafitte) pour un prix forfaitaire hors taxe de 245 000 euros ; qu'après réception

trouvait en août 2004, avant même l'établissement des comptes définitifs ; que le fait que les lots terrassement – VRD – gros oeuvre – maçonnerie et électricité aient fait l'objet d'une réception

Par ailleurs, elle est en droit d'invoquer une telle responsabilité pour des dommages qui ressortissent à la réserve faite lors de la réception des travaux et qui ne pourraient relever de la responsabilité

et donc en état d'être reçu au jour de l'abandon du chantier par la société Prestalpes, soit en juin 2006, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 4) Alors que pour prononcer la réception

et les réserves n'ont jamais été levées ; Qu'en effet contrairement à ce que soutient l'assureur, les observations de l'expert judiciaire (page 12 de son rapport) concernant la réception survenue trois

Lucas, en l'autorisant à les sous-louer ; que la réception de l'ouvrage ayant donné lieu à des réserves de la part du preneur, et ce dernier ayant cessé de payer les loyers convenus, la société Murs entreprises

au contrat de construction de maison individuelle résultant des articles L.231 et suivants du CCH notamment dans leurs dispositions relatives aux modalités de versement de fonds y compris celles de réception

Bureau d'ingénieurs conseils Etugesol, assurée par la compagnie Cigna, la société Socotec ayant une mission de normalisation des risques ; qu'en raison d'inondations en sous-sol, survenues après la réception

d'extraction d'huile, et enfin, la SARL ERC, assurée par la compagnie CFAE, devenue ICS, et chargée notamment des installations de stockage et de manutention ; que les travaux ont fait l'objet de réceptions

les articles 673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats