de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés, actuels ou anciens ; qu'il n'est donc pas

de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés, actuels ou anciens ; qu'il n'est donc pas

selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), qu'à la suite de la fusion de la société Cochery et de la société Bourdin et Chaussée, le projet d'harmonisation des régimes

concernés à un régime membre de l'ARRCO ; que dans ce régime, qui repose le principe sur le principe de la répartition, le versement de la retraite complémentaire est garanti, les cotisations versées

d'effectuer un calcul au "prorata temporis" d'après les salaires évalués forfaitairement sur la base des cotisations versées par l'employeur pour le premier trimestre 1982 ; Attendu cependant que dans les régimes

DE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME

AVANTAGE ACQUIS, DEVAIT ETRE MAINTENUE, REDUITE OU SUPPRIMEE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CUMUL ADMIS SANS RESERVE DE LADITE INDEMNITE ET DU REGIME

ou un accord professionnel ; qu'en l'espèce, l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 fait obligation aux employeurs de souscrire un régime

de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire

général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite complémentaires de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ; qu'il comprend d'autres références à la

C'EST-A-DIRE SON DEPART DE L'ENTREPRISE A PARTIR D'UN CERTAIN AGE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 INSTITUANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NI LES ACCORDS RELATIFS AU REGIME

d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé convention de travail, dont elle constitue

d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé convention de travail, dont elle constitue

d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue

de prévoyance est obligatoire, seule est facultative l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire, pour certaines catégories de salariés ; que dans le cadre du régime de prévention obligatoire,

de protection sociale complémentaire, suivie de deux mises en demeure du 4 juillet 2017. 2.

X..., avocat, a adhéré en 1980 au régime obligatoire de retraite des avocats et, en 1988, au régime de retraite complémentaire optionnel de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; qu'il a assigné

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L.635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un régime

volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'employeur dans les proportions habituelles

d'assurance vieillesse de base, le régime de retraite complémentaire et le régime de l'invalidité-décès des professions libérales relevant de sa compétence pour le compte de la caisse nationale d'assurance