est un délai de réflexion maximum, au delà duquel, à défaut de réponse, il est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail ; que le refus ayant été exprimé dans ce délai, la procédure

Vous nous avez fait part de votre refus d'accepter les modifications proposées.

, favorable au salarié et non d'une modification du contrat de travail et qu'en conséquence le licenciement faisant suite au refus du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant

G... et son époux ont refusé cette grille horaire prétextant une modification substantielle de leur contrat de travail leur imposant de travailler séparément et ont précisé qu'ils travailleraient selon

Z... ; qu'en jugeant que cette réorganisation avait modifié le contrat de travail de M.

une modification de son contrat de travail ; que Madame X... faisait valoir que les horaires d'ouverture de son nouveau lieu de travail modifieraient nécessairement la répartition de son temps de travail

pourtant conforme à la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par le

Jean-Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 100 000 euros d'amende et

l'employeur des éléments substantiels du contrat de travail refusée par le salarié, peu important que ce dernier ait pris l'initiative de la rupture ; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt

s'analysent, non en des modifications des éléments essentiels du contrat de travail mais en des changements des conditions de travail conformes à l'intérêt de l'entreprise relevant du pouvoir de direction

compétent pour apprécier les conditions du transfert et décider, en cas de contestation, si le salarié a accepté la novation de son contrat de travail de droit privé en contrat de droit public ; qu'en

X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu

à obtenir une modification de son contrat de travail quant à la prise de congés et en faisant valoir que ce qui était essentiel pour elle était le contact avec la clientèle ; - que l'employeur lui a de

de travail à la société Point P centre, puis avisée, le 15 mars 1996, de la modification de ses horaires de travail ; qu'ayant été licenciée le 25 avril 1996 pour avoir refusé cette modification d'horaires

modifications au contrat de travail, il ne peut en revanche, sans l'accord du salarié, modifier le contrat de travail ; qu'en l'espèce, s'il est exact que la nouvelle répartition des dossiers envisagée

de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence de fixité du secteur de prospection, modifié par

de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus d'accepter ce

que la clause de mobilité étant valide, les salariés, en refusant leur mutation, ont refusé une modification de leurs conditions de travail et non une modification de leur contrat de travail et que dès

, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; le licenciement économique fondé sur le refus

par lui-même ; que s'il procédait à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, cela équivaudrait : - à une rupture du contrat de travail dont il aurait pris lui-même l'initiative