Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

lequel le commissaire aux comptes indiquait que les anomalies constatées dans les procédures et les traitements informatiques lui interdisaient de formuler une opinion sur les comptes et demandait le report

selon le moyen, "d'une part, que les actes signifiés à une personne morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet

E... des chefs de vols commis en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, de séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour, de destruction de biens en bande organisée par l'effet

ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel ne peut tout à la fois écarter l'existence d'un usage et lui faire néanmoins produire ses effets

impayés au 27 mai 1987 ; " que la date portée sur les factures produites par le prévenu restait sans incidence sur la solution du litige qui l'opposait à Namira X..., le tribunal ayant retenu que les effets

[Z], l'ordonnance retient que la requête en deuxième prolongation de la rétention est irrecevable comme n'étant pas accompagnée de la délégation de signature donnée à sa signataire et qu'il ne ressort

2 octobre 1992, les articles L. 242-5, D.242-6 et suivants du Code de la sécurité sociale et la Nomenclature des activités françaises ; 2 / qu'est en elle-même rétroactive une décision dont les effets

[K] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Maître [F] [J], indiquant expressément se

confirmatif a reconnu Darius X... coupable d'extorsion de fonds, d'escroquerie et l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti d'un sursis accompagné d'une mise à l'épreuve et obligation de réparer

En effet, de manière plus déterminante, l'AMF a exclu ab initio toute mise en œuvre d'une OPR obligatoire, sans se livrer à la moindre appréciation des conséquences de l'opération de scission projetée

avec effet au 21 juillet 2000 ; qu'en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 novembre 2012, le salarié a été réintégré dans les effectifs de la RATP à compter du 21 juillet 2000

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

l'état alcoolique des deux conducteurs ont révélé pour Patrice X... un taux d'alcoolémie de 0,65 gramme par litre (1,30 grammes) et pour Pierrick Y..., 3 grammes d'alcool par litre de sang ; qu'il ressort

"aux motifs que l'illégalité d'un acte administratif peut être soulevée devant le juge répressif lorsque "de cet examen dépend la solution du procès pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet

En effet ma carte professionnelle ayant expiré en juin 2010 je suis obligé d'effectuer ma VAE.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité d sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse

; que Christian X... a interrogé par lettre, en date du 21 août 2001, reçue le 23 août 2001, le procureur de la République sur la suite réservée à la procédure ; que Christian X... n'a reçu aucune réponse

la purge préalable de tout report déficitaire actualisé doit recevoir application. 16.