AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

mobile et qualifié sur l'ensemble des services et offres SFR présent sur le lieu de vente pendant toutes les périodes d'ouverture au public.

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

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LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

jamais confirmé leur accord concernant la vente de la ferme [...] mais seulement la vente de la ferme [...], que, si le conseil d'administration réuni le 13 mars 2014 a approuvé l'acquisition des deux

forcée de celui-ci, a accepté le plan de redressement judiciaire proposé par cette société au terme duquel une promesse de vente d'un montant de 38 500 000 euros a été signée avec un repreneur, la vente

A..., notaire rédacteur de l'acte, en garantie ; que ce dernier a appelé en garantie l'agence immobilière mandatée pour la vente du terrain, la société Corsterrain immobilier ; Attendu que la société

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, qu'en méconnaissant que la publication

En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.

J..., représenté par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a déclaré ne pas s'opposer à la vente de ses biens, mais a sollicité la vente volontaire des bouteilles de vin et la reprise d'effets personnels ; qu'il a ensuite fait assigner M. et Mme X... et les

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique