manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patricia X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef

déposées qu'ils avaient occupé à nouveau les lieux par état de nécessité pour parer à l'absence immédiate d'un abri et assurer la survie de leur bétail en péril ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef

lors des faits faisait état d'une interpellation, et déclarer, d'autre part, que ladite demanderesse n'avait pas été interpellée ; " alors 2) qu'ainsi que Najette X... l'avait fait valoir dans un chef

conseil des Communautés européennes, 30 et 36 du traité de Rome du 23 mars 1957, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

préjudice de Félicia A... et d'Olivier B... et les a reçus en leurs constitutions de partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la Renault Clio de Félicia A... étant déjà assurée chez

janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe A..., Salem G..., Franck ou Patrick X..., Alain Y..., Jacques E..., Joël C..., Bernard Z..., Georges F... et Bernard B... des chefs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 juillet 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs

conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la mise à la retraite du salarié, le versement de l'indemnité transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef

Y... du chef de détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la sécurité publique. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 janvier 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

de faux à leur préjudice et l'avoir condamnée du chef d'escroquerie au seul préjudice de la CGSS de la Martinique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. » Réponse

nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ; 3 / que la cassation du chef

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "le présent procès-verbal a ainsi été dressé par le greffier en chef

documents sociaux, d'une part, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'autre part ; qu'il a demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances ; Sur le moyen dirigé contre les chefs

, 59 et 60 du Code pénal, 177, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à poursuivre Elisabeth Y..., du chef

cassation, pris de la violation des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Marie X... du chef