sérieuse, que le geste de ce dernier qui avait saisi une salariée par le col de son tee-shirt, qualifié par la cour d'appel de « fautif » devait cependant être remis dans son contexte d'énervement mutuel

l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont il résulte que toutes les mutuelles

l'assurance ainsi que l'article L. 111-1, 4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49 et 92/96 précitées dont il résulte que toutes les mutuelles

X... de la somme de 7 000 euros, la déclaration selon laquelle l'OEHC avait reçu deux sommes de 4 867,68 euros de la caisse primaire d'assurance maladie et 2 977 euros d'une mutuelle et avait reversé ces

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la mise en demeure et la procédure de recouvrement engagée par la Caisse mutuelle d'assurance sociale à son encontre pour avoir paiement du solde

du Fonds national de l'emploi ; que parmi les conditions particulières de cette proposition d'adhésion, il était prévu que les bénéficiaires pourraient, s'ils le souhaitaient, rester adhérents à la Mutuelle

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ivapre (la SCI), a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert au nom de l'EURL RG (la société), au Crédit mutuel

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UNION DES MUTUELLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 92-43.924 et W 92-43.972 formés par le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, venant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité des fêtes de la commune de Vauchrétien, dont le siège est à la mairie de Vauchrétien (Maine-et-Loire), 2 / la Caisse mutuelle

; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse de crédit mutuel, dont le siège social est ...,

chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sogen, dont le siège est ..., 2 / de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la société Les Mutuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-44.228 et V 95-43.730 formés par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

procédure, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sur le pourvoi immédiat formé par la société SOFFASS, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit que la caisse de Crédit mutuel

substituer une convention nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; 2 / que les conventions peuvent être révoquées par le consentement mutuel

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel

[X] serait illicite en ce qu'elle ne relèverait pas du consentement mutuel des parties, de la faute grave du salarié, de la force majeure ou d'une inaptitude médicalement constatée, la cour d'appel a violé

l'employeur de justifier du motif de non affiliation de 6 salariés (Mmes [L] [F], [T], [D], [Z], [Y] et [M]) mais que l'employeur avait pu seulement justifier du fait que Mme [T] était couverte par la mutuelle

droit de visite et d'hébergement de Mme [V] à l'égard d'[D] et la contribution mensuelle de Mme [V] à l'entretien et l'éducation d'[D] à 60 euros, alors « que les parties doivent se faire connaître mutuellement