Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que, par acte authentique du 14 octobre 1999, Mme X... a vendu un bien immobilier à Mme Y...moyennant un prix converti pour partie en une rente

la société Union nettoyage service (UNS) était titulaire jusqu'au 1er novembre 1993 d'un contrat de nettoyage de locaux portant sur les résidences Les Merisiers ILN et HLM et Les Etangs à Aulnay-sous-Bois

Concernant le chantier de [Localité 1] et plus précisément la parcelle de bois appartenant à l'hôpital, vous avez reconnu avoir saboté le travail.

relève, selon les " termes du courrier du 22 / 01 / 2004, d'une faute grave ; " Que la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc. " du 15 octobre 1997) a posé le principe " Est sans cause réelle

la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale ; que la cour d'appel a décidé à bon

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes

[O] [V], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme

Hubert, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M.

septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2007), que Mme X..., qui était employée en qualité de visiteur

Alain X..., demeurant à Livre-sur-Changeon (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit : 1 ) de la société Cofica

tâche de surveillance des installations de la tour Galliéni depuis 1986, Pierre X... n'avait visité celle-ci pour la première fois que 10 jours avant l'accident ; que, s'il est exact qu'il avait une réelle

René X... est décédé le 3 juillet 1975 en laissant pour héritiers deux neveux, dont M. Christian X... (M. X...) ; que la succession comportant un ensemble de 22 hectares de terres, M.

temps complet, pouvait considérer la réduction de son horaire comme une modification substantielle et se refuser à travailler aux nouvelles conditions imposées par l'employeur ; qu'elle a condamné à bon

dans ses conclusions d'appel, se fondait essentiellement sur cette qualification pour en déduire, quelle que soit la nature juridique de l'acte du 30 novembre 1998, la nullité du "protocole d'accord", rend

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 OCTOBRE 1961) A CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A NANTES, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU REMPLACEMENT

A... de la hauteur de la bille de bois ne peut ainsi être envisagée et rend sujet à caution le témoignage de la mère du prévenu qui indique avoir vu son voisin tomber tout seul alors qu'il était assis

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales

C..., veuve R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.256 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse

légalement sa décision au regard de l'article L. 464-2 du Code de commerce ; 4 / que la sanction pécuniaire doit être fonction du dommage causé à l'économie ; qu'en se bornant à affirmer que c'était à bon