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DÉCISION / ECLI
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soc
61372292cd580146773fe9c3
13 décembre 1995
a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles ; que la société a engagé une action prud'homale pour réclamer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01375
14 décembre 2022
obligation d'information du salarié concernant un contrat de prévoyance et une épargne salariale et d'obtenir des dommages-intérêts à ce titre.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00207
5 mars 2025
Le 15 février 2019, la société, estimant que le salarié n'avait pas respecté la clause de confidentialité, a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre celui-ci en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01337
2 juillet 2014
grande instance de Paris, d'une part, pour faire juger que, du fait de leur forme commerciale, France 2 et RFO étaient tenues en application de l'article L. 3253-6 du code du travail d'assurer leurs salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01053
16 octobre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903
1 octobre 2025
de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour
6137230bcd58014677404b08
6 mai 1998
jusqu'à la décision à intervenir sur l'action pénale formée contre l'ancien directeur de l'établissement ayant recruté les salariés alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à statuer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632
9 septembre 2020
Le 12 septembre 2016, la société SRSI a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail avec effet au 11 octobre 2016. 2.
613721bdcd580146773f6b4b
20 mai 1992
N... fait grief au jugement de n'avoir pris en compte que sa demande en tant que secrétaire général de la Macif, qualité qui n'était pas la sienne, en occultant sa qualité de salarié de la Macif et de
6137223ccd580146773fb520
25 mai 1994
Y..., sans rechercher si ce dernier n'aurait pas pu, lui aussi engager une action pénale à l'encontre de M. X... ; que d'autre part qu'elle n'a pas relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641
14 octobre 2015
et sérieuse le licenciement de sept autres salariés et en conséquence, de le condamner à leur verser des rappels de salaires et dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587
19 mai 2021
, a formé le pourvoi n° F 20-15.127 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabapack, société par actions
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006
5 juillet 2017
C... un pacte d'associés portant promesse de vente des actions détenues par ceux-ci et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par cette société ; que ce pacte comportait également
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00425
22 mars 2018
et en affirmant que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein, pour en déduire que la société exposante comptait plus de onze salariés, la cour
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00263
11 mars 2026
sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque la lettre de licenciement n'évoque pas l'action en justice du salarié, mais que le licenciement fait suite à l'exercice du droit d'agir et qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067
23 octobre 2019
I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Oise protection, société par actions simplifiée
6137241acd58014677412479
24 juin 2003
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat autonome des salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503
7 octobre 2020
site Internet, à une société française, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège statutaire au jour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541
21 avril 2022
La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521
10 mai 2023
Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
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