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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9c3

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

a dénoncé le contrat, avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles ; que la société a engagé une action prud'homale pour réclamer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01375

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

obligation d'information du salarié concernant un contrat de prévoyance et une épargne salariale et d'obtenir des dommages-intérêts à ce titre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00207

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 15 février 2019, la société, estimant que le salarié n'avait pas respecté la clause de confidentialité, a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre celui-ci en paiement de dommages-intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01337

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

grande instance de Paris, d'une part, pour faire juger que, du fait de leur forme commerciale, France 2 et RFO étaient tenues en application de l'article L. 3253-6 du code du travail d'assurer leurs salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01053

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00903

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour

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soc

6137230bcd58014677404b08

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

jusqu'à la décision à intervenir sur l'action pénale formée contre l'ancien directeur de l'établissement ayant recruté les salariés alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à statuer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 12 septembre 2016, la société SRSI a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail avec effet au 11 octobre 2016. 2.

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soc

613721bdcd580146773f6b4b

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

N... fait grief au jugement de n'avoir pris en compte que sa demande en tant que secrétaire général de la Macif, qualité qui n'était pas la sienne, en occultant sa qualité de salarié de la Macif et de

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soc

6137223ccd580146773fb520

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Y..., sans rechercher si ce dernier n'aurait pas pu, lui aussi engager une action pénale à l'encontre de M. X... ; que d'autre part qu'elle n'a pas relevé que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

et sérieuse le licenciement de sept autres salariés et en conséquence, de le condamner à leur verser des rappels de salaires et dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, a formé le pourvoi n° F 20-15.127 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabapack, société par actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C... un pacte d'associés portant promesse de vente des actions détenues par ceux-ci et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par cette société ; que ce pacte comportait également

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00425

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

et en affirmant que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein, pour en déduire que la société exposante comptait plus de onze salariés, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00263

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque la lettre de licenciement n'évoque pas l'action en justice du salarié, mais que le licenciement fait suite à l'exercice du droit d'agir et qu'il n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Oise protection, société par actions simplifiée

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soc

6137241acd58014677412479

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat autonome des salariés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

site Internet, à une société française, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège statutaire au jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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