CHAUVIN, président Arrêt n° 1114 FS-P+B+I Pourvoi n° J 18-26.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

usage, à 3 000 euros d'amende, une interdiction d'exercer une activité relevant de la fonction publique, la deuxième, pour ouverture d'établissement primaire, escroquerie, travail dissimulé et abus de

d'entreprise de son budget de fonctionnement, le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'utilisation de ce budget sauf usage manifestement contraire aux intérêts des salariés ou de leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2007), que la société X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° F 15-20.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 11-19.320 et n° Y 11-19.316 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 5 avril 2011 et 19

payé sa dette et ne devant souffrir d'une erreur commise par la banque dans l'affectation du prix payé ; que le fait que la SCI PAMAR, profitant de bonne ou mauvaise foi, de l'erreur de la banque, a,

recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1.01 de la convention collective nationale

SCI) a consenti à la société Bordeaux distribution un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1983 ; qu'en exécution de ce bail, la société Bordeaux distribution a fait édifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2009) que M.

conclu que celle-ci n'aurait pas justifié d'un intérêt personnel ou professionnel à conserver l'usage du nom de son mari, a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile

ensuite, précisé que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application des dispositions de ce texte, les locaux affectés aux services publics communaux (CE, 7 mars 2019, Commune

]  ; qu'en statuant ainsi, cependant que le droit applicable en l'espèce était le droit français, l'immeuble affecté en garantie étant situé en France, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2008), que la société Comptoir de l'Optic, qui est titulaire

CHAUVIN, président Décision n° 10491 F Pourvoi n° T 17-26.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

DONT SASSO N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE N'ALLOUE UNE INDEMNITE QU'A L'EQUIPE DE NUIT LORSQUE LE TRAVAIL DOIT

Y..., Z..., A..., B..., D... et F...       

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le