pénale étant notifiés par écrit en décalage dans le temps et dans l'espace ; que la commission d'une telle infraction a pour effet de dissimuler une atteinte grave portée aux droits d'une personne gardée

, ENFIN, QUE LE CHANTIER ETANT ALORS SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRENEUR Y...

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur ; que Madame X... fait valoir que la société BNP PARIBAS a manqué à son devoir de mise en garde et son obligation d'information et

de Mme X..., celleci ne prouvant pas la faute de Paris Habitat OPH à avoir poursuivi l'exécution de l'expulsion (frais d'hôtel, frais de garde-meubles, frais postaux, frais de repas, préjudice moral)

commandement et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors

de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; que l'information donnée au tribunal, par Mme A..., du placement en garde à vue de M.

de la société Majestic Nîmes Caissargues, à concurrence de 1 200 euros par publication, ordonné que le jugement soit notifié par le greffe à M. le maire de Caissargues ainsi qu'à M. le préfet du Gard

à vue totalement illégale" ; "alors qu'en ne recherchant pas si les blessures occasionnées au demandeur lors de l'interpellation litigieuse, lesquelles lui ont causé une incapacité de travail de

à vue totalement illégale" ; "alors qu'en ne recherchant pas si les blessures occasionnées au demandeur lors de l'interpellation litigieuse, lesquelles lui ont causé une incapacité de travail de

à vue totalement illégale" ; "alors qu'en ne recherchant pas si les blessures occasionnées au demandeur lors de l'interpellation litigieuse, lesquelles lui ont causé une incapacité de travail de

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'action de la banque en paiement contre les cautions, celles-ci ne justifiaient d'aucun préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident alors qu'ils gravissaient ensemble une paroi du site d'escalade de la commune de [...]

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Sommières (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

S'agissant des garanties que l'appelant estime disproportionnées au crédit consenti, le prêteur a pris, pour l'octroi de la somme de 128.000 € qui couvrait 95% du prix d'acquisition du fonds hors frais

aux salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en cause de l'application de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels aux rémunérations de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES AVAIT FAIT SIGNIFIER

SA ont conclu le 23 mai 2006, avant la clôture des débats ; qu'il convient de retenir l'ensemble des conclusions et pièces régulièrement signifiées et communiquées avant la clôture des débats » ; ALORS

X... a fait l'objet, le 28 octobre 2008, d'une interpellation puis d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle un médecin a établi un certificat médical, sur le fondement duquel un maire a pris, le

Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non