12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.

L. 113-1 du code des assurances, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 18.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 1231-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile.

d'un projecteur, dont l'utilité ne se manifeste pas dans la journée, la cour d'appel s'est déterminée par une considération radicalement inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

480, 623, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 dudit code; 2°) Alors que la contradiction

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [H] et à M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages-intérêts à son employeur pour procédure abusive, l'arrêt retient l'intention de nuire de la salariée

1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce : 20.

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

[K] non pas à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile mais à titre accessoire au sens de l'article 330 dudit code, sans inviter les parties à formuler leurs observations

1161 du code civil : que les appelantes poursuivent subsidiairement la nullité du mandat au visa de l'article 1161 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, selon lequel

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.