propres qu'il doit être constaté que Jean-Claude Y... avait des relations privilégiées avec ce groupe composé d'une vingtaine de sociétés, dont plusieurs sont concernées par la présente affaire; qu'en effet

était, comme elle l'affirme et l'a revendiqué ultérieurement, effectivement titulaire d'un bail rural sur 32 hectares de parcelles appartenant â M.

allégué dans les écritures de Liliane X... que la jument Miss Way du Zénith aurait été perdue ou volée, bien que l'acte frauduleux ait été évoqué par Raoul Y... lors de sa plainte en avril 2010, allégation

Les sociétés Fama, Motivay, Sylver et Jempila font grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en jours conclue le 1er août 2011 était nulle et privée d'effet et de condamner

côtés le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets

côtés le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets

l'ordre public ; que de ce point de vue, fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de l'effet

côtés le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets

En effet, la convention de réservation litigieuse a été signée tant par la SCl le Parc B...

démembrement de la société Sodex X... se sont révélés être des hommes de paille exerçant de fait comme par le passé des missions de chef de chantier et en aucun cas de dirigeants d'entreprises ; qu'il a en effet

La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif est introduite par l'envoi au Secrétariat d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances

X... ont d'ailleurs admis des détournements, puisque dans la cession des parts de la SCP du 16 mai 2006 ils ont accepté de consigner le prix de cession de ses parts, soit 245 000 euros, dans l'attente

"était à l'origine du dépôt de cette marque et que cette cession de parts était faite au prix d'un franc en raison des liens unissant SIRAS et Christian Y... ; que cette transmission partielle de propriété

lui avait adressé une liste mentionnant 49 salariés au sein de la société CIG Concept et 6 salariés au sein de la société CIG Concept ; qu'en statuant ainsi sur le seul fondement d'une allégation

pas engagés ou ne se seraient pas engagés de la même manière s'ils n'avaient pas été trompés et d'autre part, parce que les difficultés économiques de la société Hado Deco sont en relation de cause à effet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

X... avait pour mission l'élaboration de la stratégie commerciale du Groupe, d'autre part, que dans l'acte de cession du 5 juin 2003, Daniel Z... cède ses parts à " D...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2013), que, dans le cadre d'un contrat en date du 31 décembre 2008 portant sur la cession

Z... a fait valoir que l'acte de cession du véhicule Fiat 500 à M.

taux d'intérêt appliqué par le CDE, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison de la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif