soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement

ouvert au débiteur pour exécuter ses obligations, sans que l'intervention du juge soit nécessaire ; qu'en retenant en l'espèce que Mme X..., après avoir délivré à son locataire le 10 avril 1998 un commandement

des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 11.

des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 11.

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

La cour d'appel a relevé que, si des travaux supplémentaires avaient été commandés à la société Moresk après la réception de l'ouvrage, ces travaux ne figuraient pas dans le décompte de l'entreprise qui

mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom commercial est Espace Récréa (la société ADL) avaient chacune participé, la communauté de communes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2023), le 25 mars 2016, par deux bons de commande distincts, M. et Mme [V] (les acquéreurs), ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2022), le 24 août 2018, la société NACC a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné M.

, dans les modalités d'exécution, entre novembre 2020 et janvier 2022, de l'accord-cadre multi-attributaires conclu avec la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que des commandes

judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte qui puisse lui être imputé en tant que juge consulaire ; qu'après avoir refusé de signer les bons de commande

(Haute-Savoie), Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Bonneville, prise en la personne de son maire

au moment des faits; qu'il résultait, en outre, des conclusions de la commune que l'enquête en vue du classement avait commencé en 1995 alors que la construction du mur remontait à 1994 ; que la citation

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen commun

avec la commune ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'inexistence d'un tel accord, non contesté par la commune, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé

La société TDF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser les sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, alors

un de ses concurrents qu'en cause d'appel (novembre 1998) (conclusions p.57) et qu'elle a été ainsi privée, par la mauvaise foi du bailleur, de la possibilité d'acquérir la carrière litigieuse aux conditions

Il résulte des deux derniers que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée

X..., qui avait été employé par la société Brocvielle en qualité de préparateur de commandes du 3 juillet 1978 au 4 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1989) de l'avoir débouté

qu'en prenant en considération la mauvaise foi de M. et Mme Marcel Y... et la bonne foi des consorts X..., quand il ressort de ses constatations que ceux-ci n'ont pas réglé la totalité des causes du commandement