Par décision du 2 octobre 2018, le tribunal de police a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Examen des moyens Exposé des moyens : 3.

15 mars, 19 avril, 15 mai, 14 juin et 16 juillet 1991 ; que les premiers juges ont exactement relevé que s'agissant de l'infraction d'escroquerie le délai de prescription de l'action publique de trois ans

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 3 ans

Rodolphe Y... a travaillé 17 années en qualité de chaudronnier au sein de la société Robatel Industries.

l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande

; La société Chrysler France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés

consors, 3°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés

soit 36 429,19 francs par mois ; qu'en l'absence d'autre pièce comptable, il n'est pas démontré que le chiffre d'affaires et le résultat net comptable de 1994 était en augmentation par rapport aux années

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° F 21-12.302 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° Y 21-12.341, ci-après annexés 6.

simultanément sur eux, l'un des trois dispositifs de sécurité étant ainsi mis en échec ; que l'accident trouve ainsi sa cause dans les éléments suivants, l'utilisation d'une cisaille guillotine à des fins

Madame H... produit plusieurs courriels, envoyés par Monsieur G... en fin 2012 et au cours de l'année 2013, contenant des commentaires sur ses initiatives, exprimés de façon sèche, voire sarcastique.

Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de La Réunion Européenne, dont le siège est ..., 2°/ de British and

La société Nordex a livré les éoliennes sur le site prévu pour leur implantation entre le 24 septembre 2014 et le 21 janvier 2015, les a érigées et mises en service au cours de l'année 2015, puis a remis

d'année dite de treizième mois. 2.

. / ( ) selon l'article L. 241-3 4 du Code de commerce, " est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 : 4 le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou

des fiches d'activités préclassées élaborées en application desdits accords son emploi, classé en catégorie C, relevait de la catégorie D, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à cette fin

X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Vazeilles et fils, domicilié en cette qualité ...

Si la MPLCL soutient que la société LCL a mis fin à une oeuvre sociale et culturelle dans des conditions illégales sans recueillir l'accord du comité d'entreprise, elle ne peut utilement se prévaloir d'aucun

Z... n'avait pas, comme il lui incombait, mis à jour l'ensemble des avoirs à la fin du mois de juillet 1996, tel que cela lui était reproché dans la lettre de licenciement ; qu'en mettant dès lors à la

X... les infractions douanières d'importation sans déclaration du navire « C... » et de défaut de paiement des droits de passeport portant sur le second semestre de l'année 2008 et les années 2009 à 2011