(FGFO construction), la CFE-CGC-BTP, la Fédération nationale construction et bois CFDT (FNCB CFDT), la fédération Bati-Mat-TP-CFTC et l'APNAB en raison du trouble manifestement illicite résultant de dysfonctionnements

S... de cette opération de construction" n'était pas de nature à influer sur l'existence ou l'étendue de la responsabilité du maître d'oeuvre, notamment du chef des inachèvements et non-façons, tant dans

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que, propriétaire d'une aire de stationnement cadastrée [...] , qui était classée dans son domaine privé à la date de la construction

des quatre poêles pour lesquels les propriétaires de pavillons ont actionné l'assurance dommages-ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui, pour démontrer l'existence

Michel, - la société Construction BRETAGNE LOIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre en date du 1er juillet 1993, qui, pour blessures involontaires

de possession, qu'aucun témoin ne s'est présenté et qu'aucune construction n'a été édifiée sur la terre par M.

litigieuse n'a pas été démolie ou n'a pas été régularisée ; qu'en ayant jugé que le trouble résultant de la construction édifiée par M.

désordres affectant les faîtages et chéneaux à la garantie décennale, du fait que ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article R 111-27 du Code de la construction

Depuis le début des années 2000, le marché sur lequel nous évoluons a fondamentalement changé par la montée en puissance progressive des entreprises de négoces de matériaux de construction, auxquelles

prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il convient donc de rechercher, d'une part, s'il existait

l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant en sa présentation comme dirigeant d'une entreprise Socovar, faisant partie d'un groupe JBE, inexistants, en l'emploi de publicités laissant présumer l'existence

opposition au commandement de saisie, en soutenant qu'en raison des fautes commises par l'établissement financier, qui leur avait consenti un prêt pour l'acquisition d'un terrain et l'édification d'une construction

d'un édifice, et ne concerne pas les travaux de construction d'un parking; qu'en décidant que le parking était un gros ouvrage auquel la garantie décennale était applicable, la cour d'appel a violé

pour rejeter cette demande et allouer aux consorts A... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'aggravation de la servitude de vue grevant leur fonds, l'arrêt, qui constate l'existence

entre la société Polyclinique et ces mêmes constructeurs, rapports nés des contrats de construction dans lesquels cette société avait la qualité de maître de l'ouvrage à leur égard ; que l'arrêt a donc

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme A... qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. K..., Mme L... et M. H... (les consorts K... L...

construit sur cette fosse une terrasse dont le niveau dépasse de plus de cinquante centimètres le niveau naturel du sol ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier qui avait été conclu avec la SCI Le Merle blanc pour l'acquisition d'un terrain et la construction

ont été créées ; qu'en tous cas, ces constructions sont plus discrètes, mieux intégrées au paysage et moins visibles depuis le rivage que le projet précédent ; que si les dispositions de la loi littoral