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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300428
15 avril 2015
X... n'invoque plus que le motif lié aux contrats de sous-location, rappelant que si les sous-locations sont autorisées par le bail, cette autorisation ne dispense pas le preneur d'appeler le bailleur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110478
12 octobre 2016
Sur la novation et la conclusion d'un nouveau contrat de bail Il ressort des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation d'un contrat s'opère lorsque le débiteur contracte
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
des locaux ; que la sous-location d'un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des locaux qu'il loue moyennant
ECLI:FR:CCASS:2019:C310113
Une exploitation conforme à la destination du bail Au contrat de location-gérance signé avec la SAS French Spirit, va succéder un autre contrat de location-gérance conclu le 1er mai 2007 pour un an avec
ECLI:FR:CCASS:2010:C300616
19 mai 2010
délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance, la cour d'appel, qui a constaté que la chose objet du bail commercial était déjà incluse dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C310287
10 septembre 2020
la sous-location et si en cas de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, il convient de constater que
60794cbc9ba5988459c46b0d
30 mai 1996
ne peut être invoqué par le propriétaire du fonds de commerce qui n'a consenti un contrat de location-gérance qu'à la condition que ce contrat soit régulier et que le locataire-gérant ait exécuté ses
ECLI:FR:CCASS:2013:C300515
23 avril 2013
code de commerce ; qu'en retenant qu'après le 14 novembre 2007, il s'était formé un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, après avoir constaté que le contrat de location conclu en 2007 interdisait
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747
3 juillet 2012
de location et les sociétés Riva et BNC en résolution du contrat de vente, tandis que la banque demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location et la condamnation de
6079410f9ba5988459c40169
3 mai 1972
L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X...
ECLI:FR:CCASS:2011:C300503
3 mai 2011
de location-gérance et de vente du fonds de commerce auxquels elle n'était pas partie, sans même avoir au préalable établi qu'en amont, le contrat de bail du 25 septembre 2003 avait été consenti par une
cr
6079a7ea9ba5988459c4b628
12 novembre 1979
DE LOCATION DONT IL SE TROUVE AINSI PROPRIETAIRE EN LEVANT L'OPTION A LA FIN DE CETTE LOCATION, CE QUI CONFERE AU CONTRAT LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT ET NON D'UN LOUAGE QUI N'A JAMAIS EU POUR EFFET
613720a0cd580146773ec9c3
28 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON
613720a0cd580146773ec9c5
28 mai 1971
ECLI:FR:CCASS:2020:C300080
6 février 2020
pour les locaux situés [...] , toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; Aux motifs que « sur la fixation à la valeur locative du bail révisé ; que par un jugement
ECLI:FR:CCASS:2012:C301215
16 octobre 2012
dont dépend l'obligation à paiement ; qu'en qualifiant le contrat de bail de contrat de franchise, cependant que cette qualification était dûment contestée, la Cour d'appel a violé l'article 873 alinéa
ECLI:FR:CCASS:2023:C100410
14 juin 2023
___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-19.206 contre
ECLI:FR:CCASS:2021:C310368
30 juin 2021
ou accord du bailleur, toute sous-location partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l&
ECLI:FR:CCASS:2018:C300144
15 février 2018
X... plus ample ou contraire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour soutenir que, contrairement aux énonciations écrites du contrat, la bailleresse a donné en location un local vide, qui serait par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10478
10 octobre 2018
Cette date pourra être reportée jusqu'au 31 décembre 2013 en cas de prolongation du contrat de location-gérance.
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