CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 004 résultats pour « contrat de location bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300428

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X... n'invoque plus que le motif lié aux contrats de sous-location, rappelant que si les sous-locations sont autorisées par le bail, cette autorisation ne dispense pas le preneur d'appeler le bailleur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110478

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Sur la novation et la conclusion d'un nouveau contrat de bail Il ressort des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation d'un contrat s'opère lorsque le débiteur contracte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

des locaux ; que la sous-location d'un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, le sous-locataire, de jouir en tout ou partie des locaux qu'il loue moyennant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Une exploitation conforme à la destination du bail Au contrat de location-gérance signé avec la SAS French Spirit, va succéder un autre contrat de location-gérance conclu le 1er mai 2007 pour un an avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300616

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance, la cour d'appel, qui a constaté que la chose objet du bail commercial était déjà incluse dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310287

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

la sous-location et si en cas de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, il convient de constater que

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b0d

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

ne peut être invoqué par le propriétaire du fonds de commerce qui n'a consenti un contrat de location-gérance qu'à la condition que ce contrat soit régulier et que le locataire-gérant ait exécuté ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300515

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

code de commerce ; qu'en retenant qu'après le 14 novembre 2007, il s'était formé un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, après avoir constaté que le contrat de location conclu en 2007 interdisait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

de location et les sociétés Riva et BNC en résolution du contrat de vente, tandis que la banque demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location et la condamnation de

Source officielle
CC

civ3

6079410f9ba5988459c40169

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300503

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

de location-gérance et de vente du fonds de commerce auxquels elle n'était pas partie, sans même avoir au préalable établi qu'en amont, le contrat de bail du 25 septembre 2003 avait été consenti par une

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b628

Cassation

12 novembre 1979

12 novembre 1979

DE LOCATION DONT IL SE TROUVE AINSI PROPRIETAIRE EN LEVANT L'OPTION A LA FIN DE CETTE LOCATION, CE QUI CONFERE AU CONTRAT LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT ET NON D'UN LOUAGE QUI N'A JAMAIS EU POUR EFFET

Source officielle
CC

civ3

613720a0cd580146773ec9c3

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON

Source officielle
CC

civ3

613720a0cd580146773ec9c5

Cassation

28 mai 1971

28 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

pour les locaux situés [...] , toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; Aux motifs que « sur la fixation à la valeur locative du bail révisé ; que par un jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301215

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

dont dépend l'obligation à paiement ; qu'en qualifiant le contrat de bail de contrat de franchise, cependant que cette qualification était dûment contestée, la Cour d'appel a violé l'article 873 alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100410

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-19.206 contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310368

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

ou accord du bailleur, toute sous-location partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l&

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300144

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... plus ample ou contraire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour soutenir que, contrairement aux énonciations écrites du contrat, la bailleresse a donné en location un local vide, qui serait par conséquent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10478

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Cette date pourra être reportée jusqu'au 31 décembre 2013 en cas de prolongation du contrat de location-gérance.

Source officielle

Page 69 sur 351

← PrécédentSuivant →