faire obstacle ; qu'en constatant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme [M] sur le fait qu'elle ne se trouvait assurée que pour le risque

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée le 14 décembre 2020 par le préfet du Rhône et d'ordonner la prolongation de la rétention

par l'emprunteur en cas d'anomalie apparente, afin de mettre en garde ce dernier, le cas échéant, sur le risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande

consenti la Caisse d'épargne Ecureuil d'Arras, Mme Y..., enseignante, a adhéré, le 4 octobre 1984, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette Caisse auprès de la société Euravie contre les risques

sa mise en oeuvre dans l'attente de l'issue d'un audit diligenté par l'employeur ; que, lors de la réunion du CHSCT du 15 mars 2012, ont été présentées les conclusions de l'audit dans lequel aucun risque

313-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

G... ; qu'il n'est pas conforme aux propres déclarations de M.

d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la preuve de l'exposition au risque chez le dernier employeur n'est pas rapportée, de sorte que la maladie professionnelle

emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) pour les risques

travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

fondamentales, L. 231-1, R. 413-17 du Code de la route, 434-10, 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par arrêt du 29 décembre 2022, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, ces risques n'étant pas limités

de développer une maladie liée à l'amiante, peu important qu'aucune maladie ne se soit déclarée et que l'entreprise ne soit pas éligible au classement au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre

Le 21 novembre 2018, la société Consellior a déclaré à l'AMF que « dans l'attente du visa [de l'AMF] (...) [elle] n'a pas encore pris de décision sur l'apport de ses titres à l'offre ». 6.

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité Enoncé du moyen 4.

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes de B...et les troubles présentés par celle-ci, les

le prévenu coupable des faits et l'ont condamné ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement entrepris pour absence de motifs et évoqué, pour déclarer le

de la mère de l'un des co-mis en examen, ce qui motive la nécessité de préserver les investigations de tout risque de concertation et de pression, ses antécédents témoignant également d'un risque de renouvellement