constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi, le tribunal ayant constaté que les appelants ont agi de mauvaise foi ou témérairement, c'est à bon droit qu'il les a condamnés au paiement de dommages et intérêts

constitutifs du délit d'usage de faux sont ici réunis ; qu'il est en effet acquis au débat qu'Yves X..., en sa qualité de gérant de fait des sociétés qui ont tiré les effets, a fait usage des fausses

de défense dans les procédures l'opposant à son frère ; qu'elle a ainsi considéré que, faute d'élément intentionnel, le recel général ne pouvait être retenu ; Attendu, sur la quatrième branche, qu'ayant

une agression, sans qu'il soit besoin de caractériser un élément intentionnel de nocivité de la part de l'auteur de l'acte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l&apos

Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires

constitutifs des infractions par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis ; que la cour d'appel, pour juger Monique

matériel et intentionnel, ne dépend pas de l'existence ou de l'absence d'un état de légitime défense ; qu'en conséquence, en réservant l'existence d'indices graves et concordants à la démonstration de

le renvoi d'Abdellah X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs que l'analyse du magistrat instructeur s'appuie sur une appréciation inexacte des éléments

l'entrepreneur de souscrire une garantie légalement obligatoire et qui s'est en réalité révélée fictive ; qu'en conséquence, les infractions reprochées à Marc A... sont caractérisées en tous leurs éléments

indisponibles et qu'elle avait l'obligation de les représenter ; qu'en conséquence, le délit reproché à Patricia X... est caractérisé dans tous ses éléments ; que le jugement sera donc confirmé sur la

constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas retenir à la charge du demandeur son obstination à s'abstenir de satisfaire à ses obligations comptables et fiscales à la

intentionnel, la Cour relève que l'utilisation par les prévenus, comme enseigne du magasin, de trois lettres de l'alphabet qui sont aussi le principe actif du cannabis et leur décision d'insérer de la

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, s'agissant de l'intention libérale de M.

, constituait un moyen équivalent ; D'où il suit que moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que

ont donc agi en acceptant d'ignorer la façon dont Pierre A... finançait ses opérations de placement, une telle attitude caractérisant suffisamment leur mauvaise foi ; "alors que l'élément intentionnel

de partie civile pour faux et usage de faux ; " aux motifs que " les éléments contradictoires recueillis au cours de l'information ne démontrent pas l'inexactitude des procès-verbaux argués de faux

X... recevable en sa constitution de partie civile, déclaré Z... responsable du dommage subi par la partie civile et l'a condamné à payer à M.

Madeleine ne s'est pas opposée au passage de cette canalisation, elle n'a jamais eu l'intention de créer au profit de la SCI Eloany une servitude intention qui ne peut se déduire de la seule participation

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile au titre d'un abus de biens sociaux ont été conduites avec l'assentiment de ce dernier et de l'ensemble de la direction de la société Selfco, en

X... coupable des violences volontaires visées à la prévention saisissant le tribunal, en l'état d'un délit caractérisé tant en son élément matériel, qu'intentionnel ; "1°) alors qu'en se bornant à relever