JUGEMENT - QUI N'EST PAS EXECUTOIRE PAR PROVISION - ETAIT FRAPPE D'APPEL PAR DAME X..., ET QUE, PAR CONSEQUENT SON EXECUTION ETANT SUSPENDUE PAR L'EFFET DE L'APPEL, LE DROIT DE VISITE DEVAIT S'EXERCER

de délivrer un avis à tiers détenteur à son locataire pour recouvrer de telles taxes dans l'exercice de son droit de suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.

des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'une cour d'appel ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive sans préciser en quoi le droit

RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 131-30 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit d agir en justice ne dégénère en

B..., l'hebdomadaire L'C... a publié un droit de réponse de ce dernier, accompagné du commentaire suivant de Mme A... : "Dont acte pour les voix collectées en pays africains.

, USUFRUITIERE, NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ET EN CONSEQUENCE A ANNULE LA VENTE DU 22 MAI 1970; QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CE JUGEMENT

BAILLEUR ET PRENEUR OU ENTRE BAILLEUR ET ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE N'ENTRAINE PAS SUSPENSION DU DELAI DANS LEQUEL LE PRENEUR DOIT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, QUE, PAR AILLEURS, L'EFFET DE L'ARRET DE

A... sous la condition suspensive du non exercice de leur droit de préemption par ses coïndivisaires ; que, le 16 mai 2000, deux de ceux-ci, Mme B..., veuve C..., et M.

SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LES VENDEURS ET LOISON, AYANT INVOQUE L'ARTICLE 7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DONNANT A LOISON UN DROIT D'ACHETEUR PREFERENTIEL COMME PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT VOISIN DES

sur l'exercice de ce droit de retrait, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,6 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

X..., ayant droit de ce dernier, a assigné la société France 2 en contrefaçon et dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande et écarter le moyen tiré du droit de courte citation invoqué

X...s'est vu notifier ses droits par le truchement d'un interprète en langue albanaise, M.

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préférentiel susceptible de lui être transmis par subrogation ; que tel n'est pas le cas du droit de revendication, susceptible d'être exercé en vertu d'une clause de réserve de propriété, par le vendeur

ONT ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) RESPECTIVEMENT LES 9 JANVIER 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1958 ET APPORTE A CETTE SOCIETE LE DROIT EXCLUSIF POUR LE MONDE ENTIER

civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les autres indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice