l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré valable la cession qui lui a été faite par la société Clinique médicale de Mazargues (la Clinique) de l'autorisation administrative d'exploitation

déchéance de la société Catimini des droits sur la marque, alors, selon le pourvoi, que, pour échapper à la déchéance, le propriétaire d'une marque doit avoir, durant les cinq années précédant la demande, exploité

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation

d'opposer à son voisin qui se plaint de nuisances l'antériorité de son implantation que si depuis l'installation dudit voisin sont intervenues des modifications notables dans les conditions de son exploitation

que la société Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition réglementaire n'exclut la possibilité pour une SAFER de rétrocéder une exploitation

, son résultat d'exploitation et son résultat courant ; qu'en considérant que ce document suffisait à lui seul à faire la preuve de la transparence financière du syndicat, sans exiger le moindre élément

conclu le 7 mars 2004 entre l'association Enghien Tennis Club et la société JCCD stipule qu'il ne sera perçu aucune indemnité de concession d'exploitation, ni aucun loyer ; qu'elle a également relevé

personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou les lieux d'exploitation

personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer'' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou les lieux d'exploitation

Holding France, après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'elle devait être mise hors de cause à défaut d'éléments permettant de supposer qu'elle soit intervenue dans le processus de fabrication, d'exploitation

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Mediserres, exploitation

[Y], la société Cofidis a résilié le contrat d'exploitation. 4.

[E] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les

prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [O], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Gaec [O], défendeurs à la cassation.

réparation « du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce » subi « par suite de leur état d'insalubrité et de dangerosité imputable au bailleur » et de « l'impossibilité de poursuivre l'exploitation

Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité