X... et de l'avoir condamné à verser à celui-ci une somme de 25 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts "à valoir sur les divers préjudices demandés", pour des motifs qui sont pris d'une part

au POS de 1976 était sans incidence sur le prix de vente qui a été librement débattu entre la société Batiroc et la société SIMMBB ; qu'il ne pouvait en résulter aucun préjudice, même éventuel pour les

sa décision de base légale ; 3 / qu'en retenant que la publicité Sorodis était trompeuse comme ne permettant pas de "savoir si l'annonceur fait référence à ses propres prix pratiqués antérieurement

aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date du 17 septembre 1998, pris

ET ALORS QU'en ne précisant pas en quoi la clause pénale n'aurait pas été respectée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; 3.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11

Z... ne démontrait pas être domicilié à Lourdes, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1406 et 1415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur à l'exception

l'arrêt du 9 mars 1994 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

le siège est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de Monsieur Jean, Patrick X..., demeurant ..., à Laval (Mayenne), pris

et Mme Y..., agents permanents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes

référence de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les sociétés Innov GPS et 2GA et M.

le prix au mètre carré des parcelles auxquelles il était fait référence correspondait à des parcelles d'ores et déjà remblayées, de sorte que le coût du remblaiement ne pouvait être pris en compte une

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen 4.

viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 3.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris