000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et que la limitation à une distance de cinquante kilomètres n'est pas abusive, les clients

autour de la commune de Loulay ; qu'en écartant l'application conventionnelle du statut de VRP au motif que le contrat prévoyait une clause de modification du secteur de prospection, la cour d'appel a

L'appelante ACBI ne justifie pas davantage que la société [P] aurait détourné la clientèle de la société Autogyre à son préjudice en procédant à des prospections auprès des cabinets d'architecte

chambre de l'instruction a violé les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que le secret de l'instruction, qui a pour objet de garantir le bon déroulement de l'instruction, la protection

Y... avait auparavant concentré son activité sur le pôle « ressources humaines » et devait dès lors prospecter une nouvelle clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

qui lui était confié ; qu'en l'espèce, la Société a confié à Monsieur Y... la gestion du compte de la société France Telecom qui était un client important pour elle et dont le compte était précédemment

demande d'indemnités pour rupture abusive caractérisée par de multiples éléments conjoints : ambiguïté de la lettre de dénonciation, promesse de proposition d'un cahier des charges, poursuite de la prospection

avait la gestion et pour les deux prévenus le bénéfice à titre gratuit du personnel et des moyens de fonctionnement de la SLPA, la SLPA bénéficiait à sa création de la gestion de contrats avec une clientèle

fait, que les informations recueillies visaient simplement à répertorier et lister les identités des clients auxquels ont été adressés les courrier électroniques adressés par M.

sécurité, Protec'son et Alarme sécurité blindage protection.

URG, s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients

de complication financière pour les clients.

DUPART ET GASTEL, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT LIES A LA SOCIETE JICEY PAR AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ETAIENT EN DROIT DE PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LAMECO, MEME SYSTEMATIQUEMENT, LA CLIENTELE

X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.

de ses salariés et qui avait subi une baisse continue du nombre de ses clients depuis dix ans ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel

de leur accessibilité individuelle et la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base peuvent nécessiter un investissement substantiel ouvrant droit à la protection

que l'appelante possédait déjà et la clientèle apportée ultérieurement au GIE par le travail de prospection de la SAS Les Bureaux de l'Epargne, à l'exclusion de la clientèle récupérée dans le portefeuille

Ainsi, est constitutif de concurrence déloyale le fait de détourner la clientèle d'un concurrent, de nuire à ses intérêts par des moyens contraires à la loi, aux usages ou à l'honnêteté professionnelle

nécessaire à toute prospection, la fourniture de ces moyens donnant d'ailleurs lieu à règlement d'un forfait fixe de 7% déduit des commissions perçues ; qu'il s'en déduit que s'agissant de la zone de

et Marketis ; que le service Téladresses avait pour objet soit la cession, sur divers supports (disquettes, listings...), de fichiers extraits de la base annuaire selon des critères spécifiés par le client