A... a été personnellement condamné ; que requalifié les faits d'emploi de travailleurs temporaires sans organiser de formation pratique et appropriée en matière de sécurité en emploi de travailleur sans

a cessé de fonctionner le 30 avril 2010 » ; qu'enfin cette structure n'a proposé aucune offre d'emploi malgré les promesses du PSE d'au moins deux "offres valables d'emploi" ; que le PSE ne comporte aucune

qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

des outillages nécessaires, réalisé une première pièce conforme, M.

approprié à ses capacités ne peut lui être proposé ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe et parmi les

En cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné en lui proposant un emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites

détail ; que Mme X..., étant en situation d'arrêt de travail pour maladie, son médecin traitant a délivré le 19 janvier 2002 un certificat mentionnant que son état de santé était incompatible avec son emploi

Si l'on prend les autres employés, Mme G... était employée GR9 coefficient 148 en décembre 2011 et la quatrième employée du service, Mme Y..., qui est la seconde salariée qui est concernée par l'instance

dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le bien fondé du licenciement n'était pas contesté

à son obligation de reclassement qu'à la condition d'avoir recherché en son sein tous les postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié et de les lui avoir offerts à titre de reclassement

II résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment bénéficie d'un droit au reclassement.

[Z], notifié le 21 novembre 2014, repose sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS D'UNE PART QUE, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

reclassement au bénéfice du salarié susceptible d'être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu'il en résulte que la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission

qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, des achats de devises dans l'intérêt de la banque dont il était l'employé

le 16 janvier 1996 par l'APAJH en qualité d'aide médico-psychologique, a, après avoir été en arrêt pour maladie depuis le 18 septembre 2001, été licenciée pour inaptitude le 26 juillet 2004, son reclassement

Pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise.

ou un accident non professionnel. le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités