S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE LA PERIODE D'ESSAI ET D'AVOIR ALLOUE AU SALARIE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE FORFAITAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE

refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié

X... et quatre autres salariés, engagés par l'UDAF des Landes entre 1988 et 1992 en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur

X..., salarié depuis 1973 de la société Axa, venant aux droits de la société UAP, agent producteur rémunéré par des commissions assorties d'un minimum garanti, exerce divers mandats représentatifs au sein

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2010), que Mme X... et cent deux autres salariés de l'établissement de Lormont

X... et vingt autres salariés du CNES ont été mis à la retraite au motif qu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article L. 122-14.13, alinéa 2, du Code du travail et l'article 49-1 du règlement

professionnel au profit d'un client avec lequel il a été mis en relation par cette partie " ; et article 62, le contrat de travail " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles l'avocat salarié

SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ABSENCE PARTIELLE DU SALARIE

13 juillet 1993, pour une nouvelle durée de neuf mois, soit jusqu'au 13 avril 1994 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 29 avril 1994, date à laquelle l'employeur a remis au salarié

l'arrêt suivant : Vu les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

appartenant à la société Sisson-Lehmann obtenus à l'aide d'un vol commis au préjudice de celle-ci ; 1°) alors que, s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer

: Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin du travail étant seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié

Lyon, 27 mars 2014) que la société MJ industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié le 3 novembre 2011 Mme X... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que la salariée

, mais seulement apprécier la réalité et le bien fondé du motif visé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce les motifs énoncés dans la lettre de licenciement portent sur le comportement du salarié

protégé est censé être intervenu en l'état de ce refus implicite et donc sans autorisation de l'autorité administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été licencié en exécution

désignée représentante des salariés de cette société, qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 février 1999 ; que l'administrateur judiciaire a informé la salariée le 15 février

l'article D. 732-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés

X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 1992, a fait liquider sa pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er mars 1995 ; que la caisse primaire d'assurance

PAIEMENT DIFFERE, QUE TOUTE DIFFICULTE LA CONCERNANT CONSTITUE UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHARGEE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT AUX SALARIES