ainsi libellée : Tout différent en découlant serait, le cas échéant, tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris ; qu'elle fait valoir que la force obligatoire

aux juridictions françaises, ni davantage aux juridictions portugaises ou à celles d'un autre Etat ; qu'or la détermination du tribunal compétent n'est pas conditionnée par la détermination de la loi

territoriale en se bornant à faire état des dispositions unilatérales de ses statuts, sans répondre à ce moyen, alors, que, d'autre part, ni l'encaissement de cotisations, ni le paiement d'allocations

L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire

d'appel de Limoges, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur déclinatoire de compétence

compétent et ordonner aux sociétés Z...             

, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, LA SOCIETE LES CHAMPS-ELYSEES, DONT LE SIEGE EST A BEZIERS, QUI N'A PAS COMPARU ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT, LA SOCIETE HAREL

des affaires de sécurité sociale n'était pas matériellement compétent pour statuer sur la demande présentée par la caisse contre l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'investie de la plénitude

de grande instance d'Évry, dont il n'est pas contesté qu'il était territorialement compétent pour diriger une action négatoire à l'encontre de M.

incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et de lui transmettre le dossier ; qu'en déclarant

compétence pour former une déclaration d'appel de ce jugement.

portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013, pour en induire que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être

du droit allemand, à une compétence autre que celle du tribunal de Düsseldorf, quand la clause attributive de juridiction prime la compétence spéciale en matière d'appel en garantie et que l'ignorance

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EBV elektronik et d'avoir déclaré le Tribunal de commerce de Nanterre compétent

de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, était compétent pour connaître de la demande de la société SFPE, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par la Cour, par son

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL POUR AVOIR ACCOMPLI DES ACTES RELEVANT, SELON LES PARTIES POURSUIVANTES, DU MONOPOLE ATTRIBUE

territoriale du domicile du défendeur ne pourrait être écartée qu'en présence d'une disposition contraire de la loi, d'où il suivrait qu'en rejetant la compétence de principe du Tribunal du domicile de

X..., signataire à titre personnel du protocole du 25 mai 2009 contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, n'avait pas contracté en qualité de commerçant,

de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers

compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; Attendu que M.