du 30 septembre 1953 ne concerne que " les actions exercées en vertu de ce décret ", et que la location-gérance d'un fonds de commerce n'est pas soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953

du 30 septembre 1953, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant,

du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'huissier en date du 14 février 1984 formulant la demande en révision répondait aux conditions exigées par l'article 26 du décret du

du local considéré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 5°) que selon l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la modification

, à se prévaloir, en fin de bail, d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce du preneur, la soumission des parties à certaines des dispositions issues du décret du 30 septembre 1953 ne prive

affiliée qu'elle avait fait procéder à sa radiation du registre du commerce et avait dû cesser toute activité; que l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, autorisant le locataire ayant demandé

jouer la clause résolutoire en l'état du caractère litigieux de certaines sommes "commandées", la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 4°) qu'il résulte des propres constatations

du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions sont d'ordre public, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux

du 30 septembre 1953, à M.

Z... de son centre de tourisme équestre à la ferme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er-1 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une

AVAIENT USE DE LA PROCEDURE DE REFERE QUI ETAIT LA PROCEDURE LA PLUS RAPIDE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DE NOUVEAU VIOLE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE

du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que, "d'une part, pour déterminer si les locaux sont affectés exclusivement à usage de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, il

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que l'adjonction de locaux ne peut être prise en compte en vue du déplafonnement du loyer dès

du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, " que le local visé par le décret du 30 septembre 1953 est précisément distinct de l'immeuble en ce qu'il ne requiert pas de critère de fixité et d'immobilité

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ARTISAN LOCATAIRE AU REGISTRE

la nullité et ne suffisait pas à exclure le statut des baux commerciaux (violation de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953) ; 4°) que la cour d'appel, qui constatait, par ailleurs, que le bail

DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA COUR D'APPEL NE

pas fondée sur le décret du 30 septembre 1953; que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le bailleur n'a pas opposé de refus à la demande de renouvellement du bail, lequel a été ainsi renouvelé pour

ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR, MEME NON INSCRIT AU

d'occupation doit être révisée selon les règles précises des articles 26, 27, 28 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant cependant que ladite indemnité sera indexée sur la variation de l'indice