de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le seul manquement à une obligation précontractuelle de renseignements n'ouvre droit

Baticlub un matériel acquis de la société AC-MAG ; que, mise en règlement judiciaire, la société Seal Baticlub a résilié le contrat de location ; que, la société AC-MAG ayant elle aussi été mise en règlement

Ceci est contraire à la législation des transports » ; qu'était donc seulement reprochée à M.

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, " 1/ que le contrat signé le 28 février 1992 précisait : " l'OMSL sera chargé (...) de

, qu'est ainsi présenté un moyen selon lequel l'économie du contrat a été reconduite en tous ses effets (....) la location ayant commencé à courir le 1er janvier 2017 au tarif de 9 280 euros mensuellement

des propres constatations de l'arrêt attaqué que son contrat de travail en date du 1er août 2008 la plaçait sous la seule autorité de [E] [H], président de la Minoterie de Vittefleur et lui confiait,

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société conteste la recevabilité du moyen.

de travail, de constater la réalité du pouvoir de commandement de l'employeur à l'égard du salarié ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un tel contrat à l'égard des deux époux, comme seule

X... contrairement aux dispositions d'ordre public des articles 1er et 3 de la loi n° 84.46 du 24 janvier 1984, n'ayant pu souscrire qu'une obligation purement civile, reconnue par le jugement définitif

de salaire après avoir constaté que le contrat "camescope Sony" avait été reconduit après le 1er avril 2000, en sorte que l'employeur était tenu à compter de cette date au paiement d'un salaire de base

, que, de la seule constatation de l'abus ne résulte pas la contrainte d'abus de faiblesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi l'abus présumé des époux Y... avait été de nature

n'est pas fondé ; Sur les trois dernières branches du moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre

qui réservait à la société Trans-Ethylène une simple faculté, sous réserve de prévenir à l'avance les société Shell, d'effectuer des visites de contrôle, mais ne lui imposait aucune obligation d'assurer

X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en septembre 1993 en qualité de technicien vidéo, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2, camescope Sony" qui prévoyait la réévaluation

société Cheminées Philippe n'était que le fournisseur et vendeur de la cheminée "insert", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1er

d'enlever les constructions faites sur le terrain d'autrui ne peut être imposée qu'au seul constructeur et par le seul propriétaire ; que, dès lors, en édictant une telle obligation à la charge de la

France International (CFI) à compter du 1er avril 1989 et a, par ailleurs, conclu avec la CFI le 5 mai 1989 un contrat prenant effet le 1er avril 1989 et prévoyant son emploi pour une durée indéterminée

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et de le condamner, en conséquence, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

: 1 / que la faute suppose la violation d'une obligation préexistante ; qu'en l'espèce, seul, un pacte "de contrahendo" un nouveau contrat de concession exclusive eut interdit à la société Norelem