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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
contrat de travail à durée indéterminée seulement à compter du 26 avril 2008 et non depuis septembre 2006, alors selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas la désignation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100650
27 juin 2018
l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.
61372395cd5801467740bafe
14 novembre 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses trois branches ; Attendu que dans le cadre de la vente par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01420
10 octobre 2018
du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant au contrat de travail du salarié fixait la date de décompte de la durée d'anticipation au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00771
11 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser au salarié différentes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201217
1 décembre 2022
Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210276
12 mai 2021
Elle ne conteste pas la réalité de l'exposition au risque pendant que Mr [J] a travaillé à son service, mais considère que, eu égard à la brève durée d'exposition, soit du 3 mai 2001 au 11 mai
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829
4 septembre 2024
ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01222
16 novembre 2022
à la société Teddy Smith, mettait un terme au contrat de travail. 5.
comm
613722fccd5801467740408a
14 octobre 1997
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vogelsang reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat liant les parties de "contrat d'agent commercial" et de l'avoir condamnée à payer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310131
12 mars 2020
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.802 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...
613722dbcd58014677402610
19 février 1997
à partir de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail; que, selon l'alinéa 3 de ce texte, le salaire perçu dans
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10162
1 juillet 2020
limité le montant de la condamnation de la société Landimat à la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'« il ne peut pas être contesté que l'affaire dure maintenant depuis au
ECLI:FR:CCASS:2021:C210322
3 juin 2021
médicale a été retenue, peu important que le certificat médical précité ne soit pas produit aux débats ; Que le seul recours ouvert à la société ADECCO pour contester la date de première constatation
ECLI:FR:CCASS:2023:C200352
6 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2021), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Alès, a contesté les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
ECLI:FR:CCASS:2018:C210192
15 mars 2018
ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,
ECLI:FR:CCASS:2018:C210193
alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:C210196
Z... du 3 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du
ECLI:FR:CCASS:2018:C210197
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01332
14 décembre 2022
travail à durée déterminée liant exclusivement cette dernière et le salarié et qu'elles ne sont pas dues par l'association ADMR qui est tiers à ce contrat, sans rechercher si pendant toute la durée du
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