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538 résultats pour « (pour le 2e moyen) contrat de travail, duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

contrat de travail à durée indéterminée seulement à compter du 26 avril 2008 et non depuis septembre 2006, alors selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas la désignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100650

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740bafe

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses trois branches ; Attendu que dans le cadre de la vente par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01420

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant au contrat de travail du salarié fixait la date de décompte de la durée d'anticipation au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00771

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats à durée déterminée signés par les parties en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser au salarié différentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201217

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du deuxième de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Elle ne conteste pas la réalité de l'exposition au risque pendant que Mr [J] a travaillé à son service, mais considère que, eu égard à la brève durée d'exposition, soit du 3 mai 2001 au 11 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01222

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

à la société Teddy Smith, mettait un terme au contrat de travail. 5.

Source officielle
CC

comm

613722fccd5801467740408a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vogelsang reproche à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat liant les parties de "contrat d'agent commercial" et de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310131

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.802 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402610

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

à partir de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail; que, selon l'alinéa 3 de ce texte, le salaire perçu dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10162

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

limité le montant de la condamnation de la société Landimat à la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'« il ne peut pas être contesté que l'affaire dure maintenant depuis au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210322

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

médicale a été retenue, peu important que le certificat médical précité ne soit pas produit aux débats ; Que le seul recours ouvert à la société ADECCO pour contester la date de première constatation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200352

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2021), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Alès, a contesté les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210192

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210193

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210196

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Z... du 3 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210197

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01332

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

travail à durée déterminée liant exclusivement cette dernière et le salarié et qu'elles ne sont pas dues par l'association ADMR qui est tiers à ce contrat, sans rechercher si pendant toute la durée du

Source officielle

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