l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une réconciliation des époux et d'avoir déclaré recevable la demande en divorce de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que, par la lettre en date du 1er

des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif à l'absence de discrimination découlant des règles de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée le 3 août 1999 en qualité de caissière

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

civile ; que l'association La manif pour tous a relevé appel du jugement la déclarant irrecevable faute d'avoir justifié de l'obtention de la personnalité juridique ; En cet état ; Sur le premier moyen

qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction de séjour durant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y... avait participé à l'achat de 3 catamarans entre 1993 et 1995 auprès des chantiers Fountaine Pajot : - Maria Del Mar acquis par M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. José B... X... à verser à Mme Maria C...           

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans

-Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1998

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 9.

et des mentions figurant sur l'acte de mariage et les actes notariés subséquents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel du mari ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel