Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

détourné de reconnaître une protection sur des produits pour lesquels sa marque a été déchue", la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Mme [S] [G] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [DR] est propriétaire par prescription trentenaire des lots 1, 2 et 3 et que la propriété de ces lots a été transmise par dévolution à ses héritiers

c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le tribunal a écarté ces moyens d'incompétence ; qu'il sera précisé, en premier lieu, que selon l'article L.721-3 2° du code de commerce, les tribunaux

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parfums Christian Dior de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Smith et Co ; Sur le moyen

Alain X..., leur nue-propriété ; que Jean X... est décédé le 29 mai 1997, laissant pour lui succéder M.

(Charente-Maritime), 3 ) de M. Alain B..., demeurant ...

, qu'en application du premier alinéa de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection de la loi s'applique à tout élément susceptible de conférer à un objet, par un ou plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

industrielle (INPI), dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Mmes [M] et [R] se sont prévalues de la prescription acquisitive abrégée pour revendiquer la propriété de la parcelle en litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

représentée par son maire en exerccie, domicilié en cette qualité à la mairie de Chameyrat, 19330 Chameyrat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen 2.