Y... et de Pierre Z... du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a notamment déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... et de calculer les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels

le moyen, que les personnes participant à des activités d'enseignement et de formation ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale du seul fait de leur insertion dans un service organisé

le moyen, qu'aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce "toute personne qui met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième et troisième moyens 5.

a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Radio Maurienne fait encore le même reproche à l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à huitième branches, sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, sur le quatrième moyen et sur le cinquième moyen

correctionnelle, en date du 10 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

procureur de la République, une information judiciaire a été ouverte ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation de la procédure ; En cet état, Sur le moyen

à la thèse qu'il a soutenue devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents

, en faisant usage de la marque "Ebel international", a engagé sa responsabilité envers la société Ebel, et de l'avoir condamnée à ce titre à verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

Z..., X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 233-15 du Code du travail n'avait pas à s'appliquer dès l'instant que les intéressés avaient

N... exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. M.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour ordonner à la société Sofrocay de cesser toute communication

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux jugements d'avoir condamné la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente à payer aux deux salariées