n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

(Guyane), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen annexé,

du véhicule pour les besoins professionnels exclusivement ; alors, de cinquième part, que l'ensemble des frais inclus dans le barème Worex frais de garage d'emprunt, de pneumatiques, d'assurance... font

Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

, les deuxième et troisième pris chacun en leurs deux branches : Attendu que la société Fountain industries France fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement, alors, selon les moyens :

Mais sur la deuxième branche du troisième moyen Enoncé du moyen 3. M.

Examen des moyens Sur le moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

par la condamnation de Jacques Y... à payer à la SACEM; "et au motif, d'autre part, qu'il serait inéquitable que la SACEM supporte les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer durant

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, du pourvoi principal n° T 22-12.133, le moyen du pourvoi incident n° T 22-12.133 et les deuxième, troisième et quatrième moyens

[W], pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches et le moyen proposé pour la société [1], pris en sa troisième branche Enoncé des moyens 11.

la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés" ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties

Z..., X... et Boubaker des sommes au titre de forfait pour grands déplacements et au titre des frais de transports, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes des articles 8.10, 8.11 et 8.12, alinéa

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 612 F-P+B (troisième moyen) Pourvois

700 pour couvrir les frais exposés dans la procédure et non compris dans les dépens n'étant pas dues en exécution du contrat de travail des salariés leur paiement n'est pas garanti par l'AGS, de sorte

René Y..., pris en sa qualité de tuteur de Mme X..., née Jeanine D..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

selon le moyen, que premièrement, en invoquant d'office le moyen pris de la prétendue absence d'énonciation dans la lettre de licenciement des faits touchant aux remboursements des frais professionnels