AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit

D, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège

N° R 18-86.428 FS-P+B+I N° 1997 CK 1ER OCTOBRE 2019 DÉCHÉANCE IRRECEVABILITÉ REJET M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association Cosslma qui était propriétaire d'un

sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Jean-Antoine X..., pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M.

1985 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la CAISSE PRIMAIRE

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy pour la CRPNPAC, pris de la violation des articles 1, 85 et suivants, 88, 188, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet

unique de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 184, 385, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, de 50 % en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 et de 25 % en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31

de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Y..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association APEF, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... ; D'où il suit que le premier moyen doit être rejeté et que le deuxième moyen, qui reprend l'exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur

Selvarajah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Deux abeilles, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du