de travail et non dans un comportement fautif de l'employeur de nature à engager sa responsabilité civile à l'égard du salarié ; il convient à cet égard de rappeler qu'en matière de rupture du contrat

que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, notamment, de l'article 1134 du Code civil ; que le contrat de travail étant conclu entre le salarié et son employeur, il a force de

et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que constitue une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif de cessation anticipée d'activité, part à la

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a constaté qu'étaient versés par le salarié des tableaux hebdomadaires d'heures

moyens réunis, du pourvoi formé par M.

Le 18 novembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes

et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit

La société Lombard Odier Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte qui entraine la rupture immédiate du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement

prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ouvrait droit pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, au moment de la rupture du contrat de travail, à des dommages-intérêts

; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner

Examen des moyens Sur le troisième moyen des pourvois des salariés 4.

lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir connaissance de la réalité de la discrimination » ;

[I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

la rupture de son contrat de travail, ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris, étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé

bien fondé dans l'exercice de son pouvoir de direction à modifier les conditions de travail des salariés dans l'intérêt légitime de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Delmas luminaires faisait

de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 88-42-541 et 88-41.895 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-42-541 formé par la

; qu'il en va autrement des sommes présentant un caractère exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat