AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300835
17 octobre 2019
17 octobre 2019
de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jost Valentin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Patrick Jost architecture
Source officiellePage 7 sur 486
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300123
19 février 2026
19 février 2026
[C] a créé la société B+A [D] [C] architecte, assurée auprès de la MAF. 6.
Source officielle