de l'obtention du permis de construire délivré pour cette construction, que les poursuites engagées par la commune du Castelet ne visent que la construction en aggloméré servant de sous-sol; que la chose

X... a soulevé devant le juge de proximité une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et a subsidiairement soutenu avoir payé la société Seca le 17 décembre 2014 ; Attendu que, pour

pas être privée d'un moyen de défense ; que le juge conciliateur a le pouvoir de contrôler la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue par une juridiction

jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre 2001 avait autorité de chose jugée en ce qui concerne la qualification du contrat liant les parties en bail rural et rejeter la demande

Simon Y..., 2 / Mme Fanny Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (19e Chambre civile), au profit

nouveau dont la cour d'appel n'avait pu tenir compte dans son précédent arrêt du 7 janvier 1988, de telle sorte que la demande de Mme Y... était recevable, n'étant pas atteinte par l'autorité de la chose

que le 24 avril 1996, la société GEIME a assigné aux mêmes fins la société TSA en invoquant de nouveaux moyens de preuve ; que cette société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

du 29 janvier 1987, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 septembre 1988 ; que cette décision a, pour violation de l'autorité de chose jugée du jugement de 1984, fait l'objet d'une cassation

Y... a été résolue par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 4 juin 1981 passé en force de chose jugée ; que ce moteur, qui avait été mis en pièces détachées pour les besoins des experts

A..., à la suite de laquelle celui-ci a été relaxé par une décision ayant force de chose jugée ; Attendu que M.

[W] qu'il ne pouvait se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions ayant reconnu la nationalité française à d'autres membres de sa famille en considération de ce même ascendant commun

qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de vols, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

En application de l'article 1355 du code civil, il a été jugé que se heurtait à l'autorité de la chose jugée une demande fondée sur une servitude par destination du père de famille, qui, opposant les mêmes

Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie, en contestant être débiteur de Mme X... et en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

Seule la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes. 15.

Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée : 8.

non encore passé en force de chose jugée rendu par le juge marocain qu'il avait antérieurement saisi ; Attendu que, pour décider que le juge aux affaires familiales aurait dû surseoir à statuer, l'arrêt