Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable planning, le 5 janvier 2004, par la société Techni sphere.

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

ARRET N° 1 REJET DU POURVOI FORME PAR X...

d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire et de port d'arme prohibé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1

(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE

de coordonnateur de transport ; qu'à la suite de la perte du marché de la desserte de la commune de Cilaos, la société Sémittel a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société

DES TRANSPORTS A LAQUELLE SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 77 DU TRAITE, LEQUEL ENONCE QUE -LES AIDES QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT COMPATIBLES AVEC LES

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 QUI, POUR LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE LICENCE DE ZONE LONGUE ET DEFAUT DE FEUILLE DE ROUTE, L'A CONDAMNE A 1

DES TRANSPORTS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE CELLES-CI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 1°, DE LA LOI DU

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Etudes coordination transports & logistics, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société

Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports.

de fret et s'exerçait au sein d'un pôle opérationnel regroupant plusieurs coordonnateurs ; qu'ensuite, le salarié soutient que la réorganisation est fondée sur des considérations purement économiques

toute entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 421-1

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

X... a été engagé par la société Ouest coordination, exerçant une activité de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt et une agences, le 6 septembre 1999 selon contrat à durée déterminée qui

a renvoyé Corinne Y... devant le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles Corinne Y... soutenait qu'elle ne pouvait être poursuivie deux fois pour les mêmes

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé la Caisse de coordination aux assurances

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2221/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique