Examen du moyen Enoncé du moyen 12.M.

code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-4 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 7.

du travail, sont indépendantes de l'obligation conventionnelle de reclassement externe qui pèse sur l'employeur en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12

dénaturé leurs écritures, violant les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des stipulations de l'acte que les mentions de l'article 12

que l'opération affecte de façon significative la structure et l'activité de la société cédante, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-12

Pour dire que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 avril 2011 est définitif en ce qu'il a fixé l'indemnité due par M.

clientèle ou le stock auraient été transférés, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé le texte ci-dessus visé ; et alors que, en violation renouvelée de l'article L. 122-12

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

, 1°, relatif au risque grave, ni l'article L. 4614-12, 2°, relatif au projet important, le président du tribunal judiciaire qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations pour

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ainsi que l'article 314-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1134 et 1147 anciens du code

ASSEDIC, un certificat de travail et bulletins de paie pour la période de préavis ayant commencé à courir le 1er juillet 1991, et d'avoir fait bénéficier le salarié des dispositions de l'article L. 122-12

société A3S fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui la condamnait au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12

intercommunal de distribution d'eau du Nord-Siden, d'avoir visé un arrêté de cessibilité pris le 3 octobre 1983 et ainsi antérieur de plus de six mois à l'ordonnance et ce en violation des articles L. 11-8, L. 12

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance "d'avoir violé les dispositions des articles L. 12

du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur

N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les

toute possibilité, avant le hold-up du 18 août, de pointer les documents relatifs à ses recettes journalières, n'avait pas relevé l'absence de remise, le mercredi 13 août, à Sécuricor, de la recette du 12

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants