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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201576
4 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2013:C201943
19 décembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2012:C201923
13 décembre 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une
ECLI:FR:CCASS:2013:C200307
28 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2012:C201227
28 juin 2012
ECLI:FR:CCASS:2013:C201295
12 septembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2012:C200872
24 mai 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié
ECLI:FR:CCASS:2013:C200799
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 21 du Protocole judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2012:C200664
12 avril 2012
ECLI:FR:CCASS:2012:C201577
ECLI:FR:CCASS:2014:C200066
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre
ECLI:FR:CCASS:2012:C201214
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2012:C201698
25 octobre 2012
ECLI:FR:CCASS:2014:C200727
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2011:C201656
13 octobre 2011
ECLI:FR:CCASS:2011:C201560
22 septembre 2011
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110176
20 mars 2019
nés et établis hors de France ; que Mme V... soutient qu'elle est de nationalité française pour être descendante de Mme C...
ECLI:FR:CCASS:2013:C201680
7 novembre 2013
la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie
ECLI:FR:CCASS:2014:C200296
13 février 2014
ECLI:FR:CCASS:2012:C201922
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
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