du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ subsidiairement, que l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application » (conditions générales multirisques immeubles, p. 16) ; qu'en retenant, pour écarter la clause de limitation de garantie et condamner

du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, aucune offre de relogement n'était mise à la charge de Mme [I], il y a lieu

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2 - ALORS QUE seul le caractère décent du logement est mentionné comme condition d'établissement de l'allocation de logement au regard de l'article 6 de la loi du

du 6 juillet 1989 ; 3°) ALORS QUE lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et le congé vaut

du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2°) ALORS

La demande est ainsi formulée : « L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dispose " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

du 6 juillet 1989 que dans leurs conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant la clôture des débats, fixée au 22 septembre 1989 ; qu'en se déterminant sur le fondement de ce texte

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 7-c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 ; 2°/ que la solidarité ne se présume point ; qu'en déduisant de la mention du bail selon laquelle M. et Mme Y... sont bailleurs qu'ils se seraient automatiquement engagés solidairement

du 6 juillet 1989 ?

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la du 23 décembre 1986.

du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination

U... a été défaillant dans son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que le prévoit l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

du 6 juillet 1989, l'exécution des travaux ayant la double finalité de valoriser le patrimoine immobilier de la société et d'augmenter en conséquence les revenus locatifs perçus par les associés ; que

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que la clause qui exonère le bailleur

et 7 de la loi du 6 juillet 1989 pas plus qu'au décret du 26 août 1987 puisque même si elle renvoie de façon erronée à la définition des grosses réparations qui n'incombent pas l'usufruitier, elle distingue

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.