Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 5.

côté où Mme Y... avait refusé le bornage, les juges du fond qui ont considéré que Mme Y... devait respecter la position de ce poteau qui ne résultait que de la volonté de son voisin, ont violé l'article 646

d'une action en bornage faute pour les consorts K... de justifier de leur droit de propriété et sur l'absence de procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé les articles 544, 545, 1315 ancien et 646

d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 514, 520 593 et 646

sans constater que la limite entre les fonds, telle qu'elle résultait des opérations de bornage antérieures, était incertaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

intérêts au taux de 6,5 % par an sur la somme de 194 650,49 euros à compter du 27 janvier 2015, et au taux légal pour le surplus à compter de cette même date, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 641

conseil" ; Que le moyen est sans fondement ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non-respect des dispositions de l'article 646

conseil" ; Que le moyen est sans fondement ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non-respect des dispositions de l'article 646

de la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis du mémoire personnel, pris de la violation des articles 198, 216, 593 et 646

de procédure civile ; 3 ) que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës, quelle que soit la lourdeur des opérations (violation de l'article 646

à la créance déclarée par le créancier saisissant, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642

Prevoteau Z... du Y..., a violé les articles 640, 641, 1134, 2282 et suivants du Code civil, 4 et suivants, 1264 du nouveau Code de procédure civile, et R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ;

-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale, ce dernier pris dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2006. » Réponse de la Cour 10.

et 642 du code de procédure civile : 4.

d'une amende, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la reprise des actifs d'une société en procédure collective intervenue en violation de l'article L. 641

-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin

bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait) titre entre les parties », lorsqu'il n'avait pas d'autre portée que de fixer la limite séparative entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646