alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent

X... aux termes de son contrat de travail ne rendait pas la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; et

-32-7 du Code du travail, après avoir exactement retenu qu'en l'absence de visite médicale de reprise du travail effectuée par le médecin du Travail, la rupture du contrat de travail était intervenue au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail la cour d'appel a retenu que contrairement à un courrier en date du 29 juin 1995 adressé par l'employeur

X... une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages intérêts, alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas

Il soutient, d'une part, que le salarié n'avait pas invoqué, dans ses conclusions d'appel, l'application de l'article R. 1452-7 du code du travail, d'autre part, qu'il concluait au contraire à la seule

du Code du travail, MM.

L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL CONTIENT DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, L'UNE RELATIVE A LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE CALCULEE SUR UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES, ET L'AUTRE FIXANT CELLE QUI NE DOIT

du Code de procédure pénale : " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-respect du délai de prévenance d'un mois fixé par l'article L. 223-7 du Code du travail l'a condamné à 55 amendes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en excluant la location-gérance des situations visées par l'article L. 761-7 du Code du travail, la cour d'appel a introduit une distinction qui n'est pas prévue par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu que M.

de ces postes, un changement total d'horaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, très subsidiairement, qu'en négligeant de préciser en quoi

du code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme

civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant valoir qu'elle

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur se bornait à affirmer qu'aucun poste au secteur