République ; qu'il résulte des termes de la loi française et de la jurisprudence que les citations ne peuvent être délivrées qu'à la requête d'une personne physique, identifiable, qui déclare ainsi agir

profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence constante, à la désignation de la personne physique qui agit

civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus et l'absence de production d'éléments probants au soutien d'une demande ne caractérise pas un abus du droit d'agir

B..., soutenant qu'il a agi sur les instructions du professionnel du dépannage M.

d'une part, qu'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les agissements

de sorte que l'intimation de Maître [G] procédait de cet article, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir

l'assureur alors, d'une part, que dans le contrat d'assurance de groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt, le souscripteur n'est pas réputé agir

société et à des fins exclusivement personnelles étaient indépendants du lien de préposition l'unissant à son employeur ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi

X... dans l'obligation d'agir comme il l'a fait, que le fait que celui-ci ait agi dans l'intérêt de l'employeur par mesure de sauvegarde et de sécurité pour mettre fin à un stationnement dangereux n'ôtaient

géographique, procédant pour ce faire à l'embauche de nouveaux agents ; le fait qu'elle ait proposé le 27 février un avenant équivalent à une rupture unilatérale, le fait qu'elle ait ainsi dès février 1987 agi

1382 du Code civil ; 2 / que prive sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme, sans la moindre justification, que les agissements

Y... un agissement que celle-ci considérait comme gravement fautif, au seul motif que l'ancien président de cette société l'avait approuvé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

synthèse" mais "fourrure de synthèse tissée" ; qu'en faisant porter son appréciation sur une expression différente de celle qui lui est reprochée et amputée d'un terme corroborant qu'il ne pouvait s'agir

l'a déclarée tenue solidairement avec celui-ci au paiement de l'amende douanière de 400.000 francs, soit 60.979,61 euros à laquelle il a été condamné ; "aux motifs que l'administration des Douanes agit

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Y... agit en fonction du mandat confié à la société qu'il représente, qu'il est donc habilité à représenter et à agir en tant que gérant associé de la selarl de Saint Rapt Bertholet et donc à représenter

W... et constaté que l'extrait KBIS du 14 octobre 2011 mentionnait que le GAEC avait été transformé en EARL à compter du 1er janvier 1999, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une transformation et non d'une

à trois factures a bien été faite à l'intention de la société Acropole », ce dont il résulte que la société PLS a initialement agi contre la société Acropole et non contre la société Choc'Holding, le

Nous avons été alertés, le 24 juin 2015, par une collègue de travail quant à ces agissements relevant de la maltraitance.

soutenir que ces virements ont été effectués en vu d'effectuer un placement plus rémunérateur en Suisse ce qui aurait permis à la chambre de faire l'acquisition de locaux en Haute-Savoie ; qu'il a donc agi