AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200195
3 février 2011
3 février 2011
X... par le bras, mais avait au contraire monté les vitres, de peur que la victime essaye de le retenir ; que les condamnations ont été prononcées par le tribunal correctionnel pour vol sans violence ;
Source officiellePage 7 sur 22
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300340
5 avril 2018
5 avril 2018
Jorge Alejandro Y... tenant à voir annuler la clause résolutoire contenue au bail et les commandements subséquents est prescrite, d'Avoir condamné M. Y...
Source officielle