X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,

réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation

propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 18 chevaux, a, par réclamation du 10 février 1995, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

[B] coupable d'importation, transport et détention de stupéfiants non autorisés ainsi que de contrebande et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et en répression l'a condamné

La société Naz GmbH, tiers intervenant, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers, pour importation

dans la procédure suivie contre Jean X... et la société "Auxiliaire de l'Agriculture et Industrielle Sud-Ouest", d'une part, et Christian Y... et la société GONDRAND frères, d'autre part, du chef d'importation

, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

réclamation présentée le 18 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

rejet le 26 juin 1991 de leurs réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux années

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

a été commise en bande organisée ; 2 ) avoir, sur le territoire français, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant des années 1997 et 1998, en tout cas antérieurement au 30

, le 30 décembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année