1134 (désormais 1103) du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

FS..., domicilié [...] , 110°/ à M. YM... YB..., domicilié [...], 111°/ à M. OI... FT..., domicilié [...] , 112°/ à M. GM... XY..., domicilié [...] , 113°/ à M. CI...

L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

1134, devenu 1103, du code civil.

[L] – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la règle du doublement de l'indemnité

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait quitté la société en cours d'année a par ce seul motif légalement justifié

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir constaté que les requérants ont bénéficié

L.1132-1 du code du travail ainsi que par les dispositions édictées par l'article L.1134-5 du même code, étant entendu toutefois que la demande ayant trait au paiement de dommages et intérêts pour discrimination

, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce, s'appliquent à la revendication des meubles et non des immeubles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, et la seconde branche du

motif économique, ni l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors

et 33, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a considéré que les conclusions déposées par M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.