X... fondée sur l'article 1641 du code civil, alors, selon le moyen, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

1382, 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Rove in solidum avec la société La Cité à restituer à M.

157, 162, 163, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les expertises de MM Z... et B... dans leur intégralité

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes fondées sur le vice caché, Aux motifs qu'« en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur n'est

3 du code civil. » 6.

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

et CN 167, la Commune de Lourdes a acquis la parcelle CN 167 d'une superficie de 29 m ² par acte du 31 décembre 1979 et la parcelle CN 166 par acte du 30 décembre 1988 avant de revendre cette dernière

[H] échoue à rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque et rejeté l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est

1641 du code civil définit le vice caché comme celui qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné

1351, devenu 1355, et 1645 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

1641 du code civil et que la garantie contractuelle, limitée à l'échange ou la réparation des pièces reconnues comme défectueuses, ne pouvait s'appliquer qu'après détermination préalable d'une défectuosité

1642 du code civil.

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

RA..., domicilié [...] , 160°/ à M. KZ... VJ..., domicilié [...] , 161°/ à M. WQ... OR..., domicilié [...], 162°/ à M. IG... ND..., domicilié [...] , 163°/ à M. FY...

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...