sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales

de l'article 1733 du Code général des impôts, qui aurait ainsi été violé, doit être regardé comme " chiffres déclarés " le montant de l'ensemble des biens que les héritiers ont spontanément déclarés et

violé les articles 1730, 1732 du code civil 1315 devenu 1353 du code civil et les articles 7 c) et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 6° ALORS QUE le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives

de Luxembourg du 1er avril 1958, qui prévalent sur les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application de l'article 55 de la Constitution, que

privé La Concorde, dûment subrogée à La Carpi, de son droit à dédommagement total et violé l'article 1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

fondamentales du 4 novembre 1950, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que

1302, 1732, 1734, 1735, 1719 et 1721 du code civil ; qu'en effet, si une telle stipulation est valable en principe, elle ne peut néanmoins avoir pour effet, comme en l'espèce, d'exonérer le bailleur de

1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis deux immeubles à Bordeaux, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts, applicable aux marchands de biens ; que,

fiscale malgré l'obligation prévue à l'article 1649 A du code général des impôts, en l'absence de justification de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs.

à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que l'article 1729, a, du code général des impôts définit le manquement fiscal comme l'omission ou l'inexactitude, délibérée, dans une déclaration ou un acte

Attendu que les majorations de droits prévues à l'article 1729, a et c, du code général des impôts en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses constituent, selon la jurisprudence du Conseil

violé les articles 1134 et 1736 du Code civil ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée par lui présente les caractères d'un usage

telle qu'il l'a reçue et l'article 1732 du même code lui impose de répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute

1719, 1720, 1724, 1730, 1731 et 1732 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et auxquels les parties peuvent déroger ; que le bail du 9 juillet 1993 contient un chapitre relatif aux « charges et

Elie de X... a assigné le directeur des services fiscaux en annulation de l'avis de mise en recouvrement de l'indemnité ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au tribunal de grande

le risque locatif comme concernant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant, pour tous dommages-intérêts, en vertu des articles 1733, 1734

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi