X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

131-21 du Code pénal, par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ;

un excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 4°/ que la fraude peut être invoquée

9 de la convention du 21 juillet avaient été exécutées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf dans le cas où le délégataire a expressément

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Après avoir rappelé que, selon l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter

équivalente donnent lieu à une majoration de salaire; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait constaté que la salariée, en travaillant en continu de 21 heures à 7 heures du matin, avait effectué

, la cour d'appel a déduit, à bon droit, sans avoir à répondre à des moyens inopérants, qu'en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action en paiement était prescrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

L. 442-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule

R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :